BEL - DROIT SOCIALhttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9(c) 2012, Racine. All rights reserved.Salarié ne se comparant à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires (Soc, 04 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:25:37 +0100Salariés n’offrant pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires considérés (Soc, 04 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:24:14 +0100Différences d’évolution de carrière entre des salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel et ceux recrutés antérieurement (Soc, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:23:10 +0100Salariés se comparant à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires mais occupant des fonctions leur conférant une meilleure maîtrise de leur poste (Soc, 04 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:26:34 +0100L’atteinte au principe d’égalité de traitement peut être réparée par l’octroi, aux salariés concernés, de l’avantage dont ils ont été irrégulièrement privés (Soc, 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:28:40 +0100Différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:28:08 +0100Evolution de carrière plus rapide de salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:27:23 +0100Interprétation des dispositions issues de la L. n° 2015-994 du 17 août 2015 relatives à la constitution des listes de candidats (Soc, 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.2.1.1mer., 31 oct. 2018 12:30:43 +0100Recevabilité de l’action d’une organisation syndicale en contestation de l’élection des candidats figurant sur les listes ne respectant pas l’art. L. 2324-22-1 C. trav. (Soc, 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.2.1.1mer., 31 oct. 2018 12:29:41 +0100Lorsqu’une organisation syndicale a manifesté son intention de participer, l’employeur, à défaut d’accord préélectoral valide, doit saisir l’autorité administrative (Soc, 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.2.2.2mer., 31 oct. 2018 12:31:31 +0100La modification de l’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique (Soc, 14 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.3.1.1mer., 31 oct. 2018 12:32:16 +0100Détermination de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles (Soc, 07 fév. 2018 – arrêt 1 – arrêt 2)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.4.6mer., 31 oct. 2018 12:34:17 +0100Temps de garde à domicile et temps de travail au sens de la Dir. 2003/88/CE (CJUE, 21 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.1.1mer., 31 oct. 2018 12:35:14 +0100L’art. L. 3123-14 C. trav., obligeant à mentionner la durée du travail dans un contrat à temps partiel, ne s’applique pas au pigiste (Soc, 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.1.3mer., 31 oct. 2018 12:36:01 +0100L’indemnité de travail dissimulé et l’indemnité forfaitaire de trois mois prévue au titre de la période d’emploi illicite d’un salarié étranger ne se cumulent pas (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.1.5mer., 31 oct. 2018 12:37:22 +0100L’AGS ne garantit pas l’indemnité de travail dissimulé allouée au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Soc, 20 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.1.5mer., 31 oct. 2018 12:36:46 +0100Contrôle, par la CEDH, de la régularité de l’accès de l’employeur aux fichiers contenus sur l’ordinateur d’un salarié (CEDH, 22 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.7.1mer., 31 oct. 2018 12:38:16 +0100L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé par le versement d’une prime exceptionnelle (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.11.1mer., 31 oct. 2018 12:39:22 +0100Compétence exclusive de la juridiction prud’homale pour statuer sur la rupture, même en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Soc, 03 mai 2018 – arrêt 1 – arrêt 2)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.1.1mer., 31 oct. 2018 12:40:32 +0100L’expédition de la lettre de rétractation avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires suffit (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.3.2mer., 31 oct. 2018 12:41:21 +0100La nullité de la convention de rupture débouche sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse et oblige le salarié à restituer les sommes qu’il a perçues (Soc, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.3.4mer., 31 oct. 2018 12:42:09 +0100Irrecevabilité de la demande en nullité de la convention de rupture introduite postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’art. L. 1237-14 C. trav. (Soc, 06 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.3.4mer., 31 oct. 2018 12:42:44 +0100Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour une inaptitude consécutive à un manquement préalable de l’employeur (Soc, 03 mai 2018 – arrêt 1 – arrêt 2)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.5.2mer., 31 oct. 2018 12:43:47 +0100Date de reprise de paiement du salaire en cas de substitution d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail à l’avis d’aptitude du médecin du travail (Soc, 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.5.2mer., 31 oct. 2018 12:44:55 +0100Le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement a droit à l’indemnité de préavis (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.5.2mer., 31 oct. 2018 12:44:21 +0100Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur (Soc, 20 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.6.4mer., 31 oct. 2018 12:45:38 +0100Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en dépit du licenciement pour faute lourde (Soc, 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.6.11mer., 31 oct. 2018 12:46:30 +0100Licenciement fondé sur des faits dont l’employeur a eu connaissance au cours d’une procédure pénale menée contre un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement (Soc, 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.6.12mer., 31 oct. 2018 12:47:18 +0100Absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement économique motivé par des difficultés résultant d’agissements fautifs de l’employeur (Soc, 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.7.1mer., 31 oct. 2018 12:48:05 +0100Contrôle administratif de la conformité du contenu du plan aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables (CE, 13 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.7.2mer., 31 oct. 2018 12:48:49 +0100Point de départ du délai de recours contre une décision implicite d’homologation à l’égard des salariés de l’entreprise (CE, 07 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.7.2mer., 31 oct. 2018 12:49:21 +0100Responsabilité civile de l’actionnaire principal de l’employeur ayant fautivement concouru à la disparition des emplois (Soc, 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.7.9mer., 31 oct. 2018 12:50:26 +0100Sanction de l’inexécution d’une promesse de porte-fort souscrite dans une transaction conclue entre un employeur et un salarié (Civ. 1ère, 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.10.2mer., 31 oct. 2018 12:51:14 +0100La convocation devant le bureau de conciliation ne peut emporter dénonciation du solde de tout compte que si elle a été reçue par l’employeur dans le délai de six mois (Soc, 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.12.1mer., 31 oct. 2018 12:52:02 +0100Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.12.1mer., 31 oct. 2018 12:52:49 +0100Applicabilité, à la rupture conventionnelle, d’une contrepartie financière prévue en cas de licenciement (Soc, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.7.1.1mer., 31 oct. 2018 15:15:24 +0100Exclusion de la qualification de clause de non-concurrence pour une stipulation interdisant au salarié de déposer un brevet et de communiquer sur l’employeur (Soc, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.7.1.4mer., 31 oct. 2018 15:16:28 +0100Notification de la levée de la clause de non-concurrence faite en cours de préavis (Soc, 21 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.7.1.4mer., 31 oct. 2018 15:17:12 +0100Le seul fait de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, n’enfreint pas l’art. L. 1242-1 C. trav. (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.8.1mer., 31 oct. 2018 15:18:53 +0100Point de départ d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner cette requalification (Soc, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.8.2mer., 31 oct. 2018 15:20:10 +0100En l’absence de contrat écrit conclu dans le cadre de l’art. L. 1242-2 C. trav., le contrat de pigiste est, en principe, un CDI (Soc, 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.8.2mer., 31 oct. 2018 15:20:46 +0100Le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne peut entraîner leur requalification en CDI (Soc, 20 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.8.2mer., 31 oct. 2018 15:21:20 +0100Preuve du lien de causalité par la victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante (Civ. 2ème, 14 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.5.1.3.1mer., 31 oct. 2018 15:22:18 +0100Les primes allouées pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues, n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés (Soc, 05 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.6.1.1.2mer., 31 oct. 2018 15:25:11 +0100Responsabilité de l’entreprise de travail temporaire du fait d’un manquement dans l’établissement des contrats de mise à disposition (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.6.1.1.2mer., 31 oct. 2018 15:27:30 +0100En l’absence de tout lien de subordination, les gérants ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum en découlant (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.6.3.1.1mer., 31 oct. 2018 15:28:55 +0100Prescription des créances de nature salariale en l’absence de fraude et d’impossibilité d’agir en requalification (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.6.3.1.1mer., 31 oct. 2018 15:28:19 +0100