BEL - DISTRIBUTION – CONCURRENCEhttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8(c) 2012, Racine. All rights reserved.La circonstance que l’accord ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau contrevient à l’art. 101, § 1, TFUE (Com., 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.2.1.1ven., 26 oct. 2018 16:34:42 +0200Fait générateur et déclaration des créances de commission, même non exigibles, de l’agent commercial (Com., 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.3.1.3ven., 26 oct. 2018 16:35:21 +0200Un manquement de l’agent à l’obligation de loyauté commis avant la rupture peut être privatif d’indemnités même s’il n’a été découvert que postérieurement (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.3.3.1ven., 26 oct. 2018 16:36:25 +0200Droit à indemnité ou réparation en cas de cessation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat (CJUE, 19 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.3.3.2ven., 26 oct. 2018 16:37:36 +0200Un manquement de l’agent à l’obligation de loyauté commis avant la rupture peut être privatif d’indemnités même s’il n’a été découvert que postérieurement (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.3.3.2ven., 26 oct. 2018 16:37:05 +0200Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.5.1.2ven., 26 oct. 2018 16:38:31 +0200L’établissement d’enseignement libre qui convient avec une étudiante de facilités de paiement est, dans le cadre de ce contrat, un professionnel (CJUE, 17 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.3.1ven., 26 oct. 2018 16:39:31 +0200Prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros (Com., 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.3.2ven., 26 oct. 2018 16:40:07 +0200Prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros (Civ. 1ère, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.3.2ven., 26 oct. 2018 16:40:43 +0200Contrats conclus à distance et hors établissement : la sanction prévue à l’art. L. 242-4 C. consom. ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni au droit de propriété (Civ. 1ère, 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.4.1.1ven., 26 oct. 2018 16:42:53 +0200Le fournisseur ne peut imputer les frais d’expédition au consommateur (CJUE, 15 avr. 2010)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.4.1.1ven., 26 oct. 2018 16:42:03 +0200La dir. 2005/29/CE ne s’applique pas aux transactions entre professionnels (Crim., 16 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.7.1.2ven., 26 oct. 2018 16:44:30 +0200Les art. L. 121-1 à L. 121-5 C. consom. ne s’appliquent pas aux opérations relatives à l’achat d’un produit par un professionnel à un consommateur (Crim., 05 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.7.1.2ven., 26 oct. 2018 16:45:05 +0200Portée de l’incise « dans la mesure autorisée par la loi » introduite dans une clause de non-concurrence (CJUE, 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.4.1.1.1ven., 26 oct. 2018 16:45:55 +0200Notion de « désavantage dans la concurrence » (CJUE, 19 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.4.2.1.1ven., 26 oct. 2018 16:46:39 +0200Application dans le temps du revirement de jurisprudence sur la compétence de la Cour d’appel de Paris (Com., 21 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.1.1ven., 26 oct. 2018 16:48:38 +0200Juridiction compétente pour ordonner une mesure d’instruction in futurum à la demande d’un requérant qui invoque l’art. L. 442-6, I, 2° C. com. (Com., 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.1.1ven., 26 oct. 2018 16:48:02 +0200Incompétence des juridictions spécialement désignées pour statuer en application de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com.trancher un litige portant sur l’exécution d’un bail commercial (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.2.1ven., 26 oct. 2018 16:51:01 +0200Seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com. (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.2.1ven., 26 oct. 2018 16:49:44 +0200Cassation de l’arrêt qui répute une clause non écrite sans caractériser l’existence d’une tentative de soumission ou d’une soumission (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.2.1ven., 26 oct. 2018 16:51:50 +0200L’action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre quelle que soit la qualité du tiers auprès duquel la commercialisation de la copie servile d’un produit est constatée (Com., 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.6.1.1.3ven., 26 oct. 2018 16:52:44 +0200