BEL - IMMOBILIER - CONSTRUCTIONhttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7(c) 2012, Racine. All rights reserved.L’action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l’art. 815-3 C. civ. (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.1.1.1.2ven., 26 oct. 2018 15:54:15 +0200Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus (Civ. 3ème, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.1.2.1.3ven., 26 oct. 2018 15:55:07 +0200Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol que si le titre qui l’institue le prévoit (Civ. 3ème, 14 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.1.2.4.1ven., 26 oct. 2018 15:55:55 +0200Le bailleur qui a fait l’avance des frais de remise en état du logement sur décision judiciaire peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux (Civ. 3ème, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.1.2.2ven., 26 oct. 2018 15:56:57 +0200Résiliation de plein droit du bail d’un immeuble devenu impropre à l’exploitation prévue au bail (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.1.5.2ven., 26 oct. 2018 15:58:25 +0200La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire (Civ. 3ème, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.1.5.2ven., 26 oct. 2018 15:59:00 +0200Clause d’échelle mobile et révision judiciaire du loyer (Civ. 3ème, 17 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.2.4ven., 26 oct. 2018 16:00:02 +0200Les obligations du promoteur envers le preneur n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux nécessaires sauf clause expresse contraire (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.3.1ven., 26 oct. 2018 16:03:48 +0200Obligation d’entretien des parties communes d’un centre commercial (Civ. 3ème, 19 déc. 2012)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.3.1ven., 26 oct. 2018 16:01:42 +0200Point de départ des intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.6.2ven., 26 oct. 2018 16:05:51 +0200L’échéancier des loyers exigibles au cours de l’étalement de la hausse du loyer instauré par l’art. L. 145-34 C. com. relève des parties et non du juge (Civ. 3ème, 09 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.6.2ven., 26 oct. 2018 16:04:41 +0200Modification notable des obligations respectives des parties résultant d’une fixation conventionnelle du loyer librement intervenue (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.6.2ven., 26 oct. 2018 16:06:58 +0200La déchéance prévue à l’art. L. 144-10 C. com. est encourue dès lors que le preneur consent une location-gérance en violation de l’al. 1er du même texte (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.6.4ven., 26 oct. 2018 16:08:01 +0200Inapplication de la prorogation prévue à l’art. 642 CPC au congé donné par le preneur à l’expiration d’une période triennale (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.9.2ven., 26 oct. 2018 16:09:34 +0200Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation visée à l’art. L. 145-28 C. com. ne court pas avant consécration du principe de l’indemnité d’éviction (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.9.4ven., 26 oct. 2018 16:10:18 +0200Exclusion du droit de préemption du locataire de la partie d’un immeuble en l’état d’une vente globale aux enchères publiques (Civ. 3ème, 17 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.9.5ven., 26 oct. 2018 16:12:44 +0200L’art. L. 145-7-1 C. com. s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur (Civ. 3ème, 09 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.10.2ven., 26 oct. 2018 16:13:32 +0200Récupération des charges de gardiennage en présence d’un prestataire extérieur (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.3.1.1ven., 26 oct. 2018 16:15:23 +0200La prescription de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter de la régularisation des charges (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.3.1.1ven., 26 oct. 2018 16:14:35 +0200La nullité de la vente conclue en violation de l’art. 10-1 de la loi du 31 déc. 1975 n’a pas pour effet de substituer le locataire à l’acquéreur (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.3.6.2ven., 26 oct. 2018 16:16:44 +0200Articulation de la restitution du dépôt de garantie avec les sommes dues au titre de la régularisation des charges (Civ. 3ème, 31 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.3.7.2ven., 26 oct. 2018 16:17:24 +0200En cas de nullité du contrat de réservation, le délai de réflexion prévu à l’art. L. 271-1 al. 5 CCH pour l’acte authentique doit être observé (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.3.1.2.3ven., 26 oct. 2018 16:18:30 +0200Défaut de retrait de la LRAR notifiant l’acte de vente en application de l’art. L. 271-1 CCH (Civ. 1ère, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.3.1.2.3ven., 26 oct. 2018 16:19:02 +0200Manquement de l’agent qui ne renseigne pas suffisamment l’acquéreur sur un sinistre ayant affecté l’immeuble vendu (Civ. 3ème, 14 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.4.4.1.1ven., 26 oct. 2018 16:19:58 +0200Le crédit-bailleur maître de l’ouvrage doit fournir la garantie de paiement prévue à l’art. 1799-1 C. civ. (Civ. 3ème, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.1.2ven., 26 oct. 2018 16:21:27 +0200Résiliation pour faute d’une convention de groupement en dehors de la procédure prévue par celle-ci (Civ. 3ème, 08 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.1.2ven., 26 oct. 2018 16:22:38 +0200Décharge de l’assureur dommage-ouvrage qui, du fait de l’assuré, a perdu son recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs (Civ. 3ème, 08 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.1.2ven., 26 oct. 2018 16:21:59 +0200Il incombe au juge de répartir la contribution à la totalité de la dette entre les co-obligés condamnés in solidum (Civ. 3ème, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.1.2ven., 26 oct. 2018 16:20:57 +0200Inapplication régime de responsabilité institué par l’art. 1792 et s. C. civ. à des travaux d’importance modeste (Civ. 3ème, 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.2.1ven., 26 oct. 2018 16:23:16 +0200Contestation des travaux exclusive d’une réception tacite (Civ. 3ème, 14 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.3.1ven., 26 oct. 2018 16:24:05 +0200Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot (Civ. 3ème, 07 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.1.2.4ven., 26 oct. 2018 16:24:56 +0200Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.2.1.1.1ven., 26 oct. 2018 16:26:11 +0200En l’absence d’homologation judiciaire, un projet de règlement de copropriété doit être approuvé par une assemblée générale (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.2.1.1.1ven., 26 oct. 2018 16:25:37 +0200Condamnation des copropriétaires à supprimer des installations locatives ne correspondant pas à la destination de l’immeuble (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.2.1.1.1ven., 26 oct. 2018 16:26:45 +0200La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.3.1.1ven., 26 oct. 2018 16:27:53 +0200L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.5.1.1ven., 26 oct. 2018 16:28:44 +0200Majorité requise pour l’autorisation d’occupation des parties communes consentie par l’assemblée générale à un restaurant (Civ. 3ème, 05 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.6.1.1ven., 26 oct. 2018 16:30:26 +0200Même exigés des services administratifs, les travaux d’un copropriétaire sur des parties communes doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.6.1.1ven., 26 oct. 2018 16:29:56 +0200Trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés par le preneur sans autorisation préalable de la copropriété (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.6.1.1ven., 26 oct. 2018 16:29:26 +0200Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement (Civ. 1ère, 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.7.1.1.3ven., 26 oct. 2018 16:31:24 +0200L’indivisaire qui se substitue à l’adjudicataire en exerçant une faculté prévue au cahier des charges devient propriétaire au jour de l’adjudication (Civ. 1ère, 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.7.1.2.1ven., 26 oct. 2018 16:33:11 +0200