BEL - RESTRUCTURATIONShttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5(c) 2012, Racine. All rights reserved.Lorsqu’une instance est en cours lors de l’ouverture, le débiteur peut exercer seul le recours prévu par la loi contre la décision fixant la créance (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.2.2.1.1ven., 26 oct. 2018 15:17:17 +0200Le mandataire qui n’a pas constitué devant la cour d’appel et à qui les conclusions du débiteur n’ont pas été signifiées ne peut renoncer à la caducité de l’appel (Com., 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.2.2.1.1ven., 26 oct. 2018 15:16:12 +0200Le dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire (Com., 07 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.3.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:18:35 +0200Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective de se prononcer sur l’existence ou le montant de créances fiscales (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.3.1.3.1ven., 26 oct. 2018 15:19:51 +0200Le créancier qui bénéficie du traitement préférentiel prévu à l’art. L. 622-17 I C. com. et n’est pas payé à l’échéance peut exercer son droit de poursuite individuelle (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.1.2ven., 26 oct. 2018 15:22:58 +0200Paiements faits par l’entrepreneur principal à des sous-traitants du débiteur pendant la période d’observation en exécution de cessions de créance et de délégations (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.1.2ven., 26 oct. 2018 15:22:24 +0200Paiements faits spontanément par l’entrepreneur principal à des sous-traitants du débiteur pendant la période d’observation (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.1.2ven., 26 oct. 2018 15:21:49 +0200Fait générateur et déclaration des créances de commission, même non exigibles, de l’agent commercial (Com., 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.1.2ven., 26 oct. 2018 15:20:47 +0200Le juge-commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte et substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul résultant du contrat de prêt (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.4.1ven., 26 oct. 2018 15:24:46 +0200Le créancier, le débiteur et le liquidateur doivent être appelés à l’instance d’appel de l’ordonnance rejetant la réclamation contre la décision d’admission (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.4.3ven., 26 oct. 2018 15:27:11 +0200Il n’appartient pas au débiteur de rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.4.3ven., 26 oct. 2018 15:26:33 +0200L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public à caractère administratif créancier vaut avis de la contestation (Com., 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.4.3ven., 26 oct. 2018 15:25:53 +0200La résiliation du bail intervient dès le jour où le bailleur en est informé, peu important que l’administrateur ait indiqué une date ultérieure (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.4.4.1ven., 26 oct. 2018 15:30:10 +0200L’art. L. 622-13, II, C. com. n’interdit pas à l’administrateur de mettre un terme à tout moment à un bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.4.4.1ven., 26 oct. 2018 15:29:11 +0200A défaut d’acquiescement ou en cas de contestation de celui-ci, le juge-commissaire ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.5.2.1ven., 26 oct. 2018 15:32:10 +0200Le revendiquant subrogé ne peut prétendre qu’au montant versé après l’ouverture au mandataire ou au liquidateur par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.5.2.1ven., 26 oct. 2018 15:31:16 +0200Action en paiement contre la caution malgré un jugement irrévocable ayant rejeté une demande de condamnation du fait de la suspension des poursuites (Com., 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.5.3ven., 26 oct. 2018 15:33:09 +0200Absence d’équipollents à l’invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations et à la convocation du débiteur (Com., 20 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.1ven., 26 oct. 2018 15:37:48 +0200L’évocation de la liquidation dans le rapport de l’administrateur ne suffit pas à exclure que le tribunal se soit saisi d’office (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.1ven., 26 oct. 2018 15:36:46 +0200La conversion du redressement en liquidation en application de l’art. L. 631-15, II, C. com. n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.1ven., 26 oct. 2018 15:36:11 +0200Le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur de gré à gré (Com., 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.2ven., 26 oct. 2018 15:38:28 +0200La clôture de la liquidation judiciaire ne réinvestit pas le débiteur de l’exercice des droits et actions dont la poursuite a été confiée à un mandataire (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:42:57 +0200Application de la péremption prévue par les art. R. 321-20 et 21 C.P.C.E. à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant l’adjudication judiciaire d’un immeuble (Com., 18 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:40:08 +0200Saisie d’une décision autorisant la reprise d’une procédure de saisie immobilière, la cour d’appel doit, le cas échéant, en combler les lacunes (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:39:32 +0200Le crédit-bailleur peut former appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente du matériel loué (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:44:32 +0200Droit propre du débiteur à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction ayant pour objet la cession d’un actif (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:43:56 +0200Le droit du créancier de saisir l’immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable n’est pas attaché à sa personne (Com., 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:45:03 +0200Seul le liquidateur peut agir en fixation de la contribution aux pertes sociales contre les associés d’une société en liquidation judiciaire (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.2.2.1ven., 26 oct. 2018 15:46:38 +0200Le liquidateur ne peut agir en partage et licitation d’un bien indivis déclaré insaisissable avant l’ouverture de la liquidation (Com., 14 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.2.2.1ven., 26 oct. 2018 15:47:38 +0200Le liquidateur ne peut agir en partage et licitation d’un bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture (Com., 14 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.2.2.1ven., 26 oct. 2018 15:46:03 +0200L’absence de mise en demeure conjointe par au moins deux contrôleurs avant l’acquisition de la prescription suffit à faire obstacle à toute interruption de celle-ci (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:50:57 +0200Responsabilité pour insuffisance d’actif : lL’absence de mise en demeure conjointe par au moins deux contrôleurs avant l’acquisition de la prescription suffit à faire obstacle à toute interruption de celle-ci (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:49:49 +0200Interdiction de gérer : l’adoucissement opéré par la loi du 6 août 2015 s’applique aux procédures en cours (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:48:34 +0200Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation pour insuffisance d’actif, sans que la Cour de cassation en contrôle le caractère proportionné (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:49:11 +0200L’art. L. 653-1 C. com. ne subordonne pas la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’exercice d’une activité effective par la personne morale dirigée (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:51:31 +0200La garantie financière obligatoire prévue par la loi n° 70-9 du 2 janv. 1970 n’est pas un concours au sens de l’art. L. 650-1 C. com. (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.2.1.1ven., 26 oct. 2018 15:52:20 +0200