BEL - ASSURANCE – BANQUE – BOURSE - FINANCEhttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3(c) 2012, Racine. All rights reserved.Le cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les art. L. 341-2 et 3 C. consom. (CE, 25 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.3ven., 26 oct. 2018 14:24:40 +0200La lettre « X » de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.4ven., 26 oct. 2018 14:26:33 +0200Mention manuscrite dans laquelle font défaut l’indication du débiteur principal, les mots « dans la limite de », et plusieurs conjonctions de coordination (Com., 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.4ven., 26 oct. 2018 14:26:19 +0200La prétention tendant au rejet de la demande en paiement des intérêts contractuels pour manquement à l’obligation d’information annuelle échappe à la prescription (Com., 06 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.7ven., 26 oct. 2018 14:41:40 +0200L’indemnité due par le crédit-preneur en cas de résiliation anticipée du crédit-bail ne constitue pas une pénalité au sens des art. L. 341-1 et L. 341-6 C. consom. (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.7ven., 26 oct. 2018 14:41:02 +0200Conséquence de l’absorption, par la société débitrice principale, de sociétés également débitrices de la banque bénéficiaire du cautionnement (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.10ven., 26 oct. 2018 14:43:01 +0200La banque n’a pas à informer la caution, tenue de l’ensemble des engagements d’une société, des conséquences de l’absorption par celle-ci d’autres sociétés (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.10ven., 26 oct. 2018 14:42:26 +0200Appréciation de la proportionnalité de l’engagement souscrit par un époux commun en biens avec l’accord de son conjoint (Com., 06 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.13ven., 26 oct. 2018 14:43:56 +0200Appréciation de la proportionnalité de l’engagement souscrit par un époux séparé de biens (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.13ven., 26 oct. 2018 14:44:57 +0200La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au jour où le cautionnement est souscrit (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.13ven., 26 oct. 2018 14:46:34 +0200Le moyen tiré de la disproportion manifeste constitue une défense au fond, échappant à ce titre à la prescription (Civ. 1ère, 31 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.13ven., 26 oct. 2018 14:45:49 +0200La faute du créancier poursuivant à l’encontre de la caution peut être invoquée par voie de défense au fond ou de demande reconventionnelle (Com., 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.14ven., 26 oct. 2018 14:48:00 +0200La décision d’admission de la créance garantie pour un montant inférieur à celui appelé ne permet pas au garant d’agir en restitution contre le bénéficiaire (Com., 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.4.5ven., 26 oct. 2018 14:49:29 +0200L’article 2314 C. civ. n’est pas applicable à la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.3.1.1ven., 26 oct. 2018 14:50:12 +0200Le revendiquant subrogé ne peut prétendre qu’au montant versé après l’ouverture au mandataire ou au liquidateur par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.3.2.5ven., 26 oct. 2018 14:51:15 +0200Avant l’ord. du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait d’aucun droit de préférence sur le prix de vente amiable de l’immeuble grevé (Com., 08 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.3.3.7ven., 26 oct. 2018 14:52:24 +0200Action de l’adjudicataire du bien gagé en restitution du prix contre le gagiste par suite de la nullité de la vente (Civ. 1ère, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.3.4.3ven., 26 oct. 2018 14:54:05 +0200Le seul manquement du PSI à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.2.1ven., 26 oct. 2018 14:55:20 +0200Analyse concrète du caractère averti ou non-averti d’une commune emprunteuse (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.2.1ven., 26 oct. 2018 14:57:14 +0200Le seul manquement du PSI à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 15:00:54 +0200Le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 15:03:05 +0200Contenu de l’obligation de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur averti (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 15:01:54 +0200Si le banquier peut être tenu d’une obligation de mise en garde envers l’emprunteur averti, seule la société emprunteuse, et non ses associés, est créancière de celle-ci (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 14:58:59 +0200Le risque d’endettement excessif doit s’apprécier au regard des capacités financières globales des coemprunteurs (Com., 04 mai 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 14:59:37 +0200Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.4.1.1ven., 26 oct. 2018 15:04:30 +0200Preuve d’un dépôt d’espèces dans le guichet automatique d’une banque (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.4.1.1ven., 26 oct. 2018 15:03:52 +0200Le caractère spéculatif d’un prêt ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale emprunteuse à des risques illimités (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.1.11ven., 26 oct. 2018 15:08:38 +0200Une commune ne peut invoquer la CEDH contre la loi du 29 juil. 2014 sur la sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.1.11ven., 26 oct. 2018 15:07:52 +0200La notification d’une cession de créance professionnelle à une personne morale de droit public n’est pas une demande au sens de l’art. L. 114-2 C.R.P.A (CE, 09 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.2ven., 26 oct. 2018 15:09:23 +0200Sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n’a pas à vérifier l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.8ven., 26 oct. 2018 15:11:00 +0200Absence de responsabilité de la banque qui exécute un ordre de virement comportant un identifiant unique inexact fourni par le payeur (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.8ven., 26 oct. 2018 15:12:06 +0200La communication des données du DSP en réponse à un courriel dont la provenance est douteuse pour un utilisateur normalement attentif constitue une négligence grave (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.9ven., 26 oct. 2018 15:13:49 +0200Charge et contenu de la preuve de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de l’utilisateur incombant au prestataire de service de paiement (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.9ven., 26 oct. 2018 15:13:16 +0200FCT : irrecevabilité de l’action en paiement intentée par la société de gestion à défaut de désignation de l’entité chargée du recouvrement et d’information du débiteur (Com., 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.6.1ven., 26 oct. 2018 15:14:39 +0200