BEL - FUSIONS/ACQUISITIONS – SOCIÉTÉShttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2(c) 2012, Racine. All rights reserved.Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de mettre en œuvre les dispositions de l’art. 1843-4 C. civ. (Com., 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.4.2.3.2ven., 26 oct. 2018 12:28:22 +0200Un tiers peut se prévaloir des statuts d’une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d’une personne à figurer dans un litige comme son (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.1.4.1ven., 26 oct. 2018 12:29:25 +0200Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante (Civ. 1ère, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.1.5.3ven., 26 oct. 2018 12:30:15 +0200Irrecevabilité de l’action du liquidateur amiable en annulation d’assemblées générales d’une société dont la société liquidée était associée (Com., 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.1.12.1ven., 26 oct. 2018 12:31:41 +0200Inapplicabilité de la garantie des AGS en cas de dissolution d’une société in bonis sur le fondement de l’art. 1844-7 5° C. civ. (Soc, 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.1.12.1ven., 26 oct. 2018 12:31:04 +0200L’art. L. 223-22 C. com. ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.3ven., 26 oct. 2018 12:34:29 +0200L’associé qui n’explicite pas quel serait le préjudice, distinct de celui de la société, résultant des fautes qu’il impute au gérant, ne peut obtenir réparation (Com., 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.3ven., 26 oct. 2018 12:33:33 +0200Date d’acquisition de la qualité d’associé d’un héritier dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.4ven., 26 oct. 2018 12:35:33 +0200Convocation d’une assemblée générale en l’état d’une procédure d’agrément concernant l’héritier d’un associé (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.5ven., 26 oct. 2018 12:38:04 +0200Irrégularité de la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant à l’ordre du jour (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.6ven., 26 oct. 2018 12:40:40 +0200Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales n’entraîne que l’inopposabilité de celle-ci à la société et aux associés (Com., 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.5.1ven., 26 oct. 2018 12:41:57 +0200