BEL - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & TECHNOLOGIES DE L’INFORMATIONhttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11(c) 2012, Racine. All rights reserved.Débiteur et date de naissance du droit à rémunération supplémentaire (Com., 31 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.1.4.1mer., 31 oct. 2018 16:12:07 +0100Portée de la cession des éléments incorporels de l’actif de la société employeur (Com., 31 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.1.4.2mer., 31 oct. 2018 16:12:58 +0100Condition de recevabilité de l’action en justice du coauteur d’une œuvre de collaboration pour la défense de son droit moral (Civ. 1ère, 21 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.2.1.3mer., 31 oct. 2018 16:14:12 +0100Cloud computing de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’accord de l’auteur concerné (CJUE, 29 nov. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.2.1.9mer., 31 oct. 2018 16:15:12 +0100Une feuille de présence peut constituer un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’art. L. 212-4 CPI (Plén., 16 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.3.1.2mer., 31 oct. 2018 16:16:51 +0100Nullité d’une marque nationale ou déchéance des droits du titulaire de celle-ci et revendication d’ancienneté pour une marque de l’UE (CJUE, 19 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.5.1.6mer., 31 oct. 2018 16:18:49 +0100Opposition du titulaire d’une marque nationale à l’importation de produits identiques et de même marque provenant d’un cessionnaire établi dans un autre Etat membre (CJUE, 20 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.5.2.1mer., 31 oct. 2018 16:19:40 +0100Fin de l’exception de motif légitime de détention en vue de l’exportation (Com., 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.5.4.1mer., 31 oct. 2018 16:21:05 +0100Soumission des « cookies » aux prescriptions de l’art. 6 de la Loi informatique et libertés (CE, 06 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.1.3.1mer., 31 oct. 2018 16:22:01 +0100Compétence et autonomie respective des autorités nationales de contrôle prévues à l’art. 28 Dir. 95/46 (CJUE, 05 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.1.3.1mer., 31 oct. 2018 16:22:39 +0100Irrégularité d’une mesure judiciaire de déréférencement à portée générale et automatique (Civ. 1ère, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.1.3.1mer., 31 oct. 2018 16:23:42 +0100Utilisation d’un compte Facebook et notion de consommateur au sens de l’art. 15 du règl. (CE) n° 44/2001 (CJUE, 25 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.1.4.1mer., 31 oct. 2018 16:24:31 +0100Atteinte à un système de traitement automatisé de données résultant d’un accès non-autorisé à l’insu des victimes (Crim., 16 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.3.3.1mer., 31 oct. 2018 16:25:26 +0100