BEL - AGROALIMENTAIREhttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10(c) 2012, Racine. All rights reserved.Le bail d’au moins 25 ans qui comporte une clause de renouvellement par période de 9 ans est un bail à long terme relevant de l’art. L. 416-1 C. rur. p. m. (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.1.1.3mer., 31 oct. 2018 15:30:16 +0100Les associés nus-propriétaires de biens loués n’en ont pas la détention requise par le régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures (Civ. 3ème, 17 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.2.1.2mer., 31 oct. 2018 15:46:40 +0100Obligation pour le juge saisi de la contestation d’un congé pour reprise de rechercher, même d’office, si le preneur est en règle avec le contrôle des structures (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.2.1.2mer., 31 oct. 2018 15:51:06 +0100Il appartient au bailleur, auteur du congé pour reprise, de prévoir le cadre dans lequel les terres reprises seront exploitées et d’en informer le preneur en place (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.2.1.2mer., 31 oct. 2018 15:51:49 +0100Invalidité du congé pour reprise donné par un bailleur trop éloigné du fonds (Civ. 3ème, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.2.1.2mer., 31 oct. 2018 15:52:35 +0100Situation du cessionnaire bénéficiant d’une autorisation d’exploiter (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.4.1.1mer., 31 oct. 2018 15:54:05 +0100Si les terres sont destinées à être exploitées dès la cession du bail par mise à la disposition d’une société, l’autorisation doit être sollicitée par celle-ci (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.4.1.1mer., 31 oct. 2018 15:55:40 +0100Prescription de l’action en résiliation pour un manquement du preneur tenant à la cession du bail ou à une sous-location (Civ. 3ème, 01 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.4.1.1mer., 31 oct. 2018 15:56:20 +0100Prescription de l’action en résiliation pour un manquement du preneur tenant à la cession du bail ou à une sous-location (Civ. 3ème, 01 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.4.2.1mer., 31 oct. 2018 15:57:13 +0100Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.5.2.1mer., 31 oct. 2018 15:58:01 +0100Le seul fait qu’un congé soit délivré prématurément ne suffit pas à entraîner sa nullité (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.5.2.1mer., 31 oct. 2018 15:58:39 +0100Abus de jouissance justifiant le prononcé de la résiliation du bail (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.5.3.1mer., 31 oct. 2018 15:59:45 +0100L’action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l’art. L. 411-74 C. rur. p.m., relève de la prescription de droit commun (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.5.4.1mer., 31 oct. 2018 16:00:26 +0100Hypothèse de la vente globale de parcelles situées sur des périmètres d’intervention distincts (Civ. 3ème, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.2.2.2.1mer., 31 oct. 2018 16:01:17 +0100Application du droit de préemption en l’état de la vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété à deux personnes distinctes (Civ. 3ème, 31 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.2.2.2.2mer., 31 oct. 2018 16:02:06 +0100Cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit à des personnes membres d’une même famille qui procèdent entre elles à son démembrement (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.2.2.2.2mer., 31 oct. 2018 16:02:41 +0100Teneur de la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.2.3.1.1mer., 31 oct. 2018 16:03:31 +0100Prise en compte de la présence d’un jeune agriculteur au sein d’un GAEC qui sollicite une autorisation d’exploitation (CE, 22 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.4.5.1.1mer., 31 oct. 2018 16:04:34 +0100AOP et IGP : utilisation d’une marque reprenant le nom d’une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l’appellation ou de l’indication concernées (Crim., 04 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.5.7.1.1mer., 31 oct. 2018 16:11:06 +0100