BEL - DROIT DES OBLIGATIONS EN GENERALhttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1(c) 2012, Racine. All rights reserved.Le représentant qui contracte également en son nom personnel est engagé alors même qu’il n’a signé l’acte qu’une seule fois (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.1.1ven., 26 oct. 2018 11:48:38 +0200Nullité de l’acquisition d’un logement réalisée dans la croyance erronée qu’il pouvait être loué (Civ. 3ème, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.1.3ven., 26 oct. 2018 11:49:56 +0200Autonomie des restitutions consécutives à une annulation par rapport à la répétition de l’indu et à la responsabilité civile (Civ. 3ème, 14 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.2.2ven., 26 oct. 2018 11:52:04 +0200Point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation due à la suite de l’annulation du bail (Civ. 3ème, 14 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.2.2ven., 26 oct. 2018 11:50:52 +0200Restitutions et remboursements consécutifs à l’annulation d’une vente immobilière fondée sur l’erreur excusable d’un acquéreur de bonne foi (Civ. 3ème, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.2.2ven., 26 oct. 2018 11:51:27 +0200Une clause de juridiction valable au regard de l’art. 25 règl. « Bruxelles I bis » et qui désigne un tribunal d’un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue à l’art. 8 § 1 (Civ. 1ère, 14 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.5.7.2ven., 26 oct. 2018 11:53:21 +0200Inefficacité d’une clause de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente mentionnées dans des factures émises par l’une des parties contractantes (CJUE, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.5.7.2ven., 26 oct. 2018 11:56:44 +0200La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail à la date d’effet de cette résolution, sans application des clauses prévues en cas de résiliation (Mixte, 13 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.8.1.1ven., 26 oct. 2018 12:04:08 +0200En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables (Com., 07 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.10.4.2ven., 26 oct. 2018 12:05:08 +0200La cession, par la société victime d’une infraction, de la créance de dommages-intérêts alloués au pénal ne confère pas au cessionnaire la qualité de victime (Civ. 1ère, 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.5.3.1ven., 26 oct. 2018 12:06:24 +0200Pas de retrait litigieux en cas de transmission d’une créance par l’effet de l’attribution aux associés de l’universalité du patrimoine de la société créancière (Civ. 1ère, 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.5.4.1ven., 26 oct. 2018 12:21:41 +0200Le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire (Civ. 3ème, 07 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.7.1ven., 26 oct. 2018 12:22:57 +0200L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.13.5ven., 26 oct. 2018 12:25:18 +0200Point de départ du délai de prescription auquel est soumise l’action contractuelle directe de l’acheteur contre le vendeur (Civ. 3ème, 07 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.13.7ven., 26 oct. 2018 12:24:26 +0200L’impossibilité de procéder à la compensation convenue en vue du paiement d’un prix de vente n’affecte pas l’existence de ce prix (Civ. 3ème, 07 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.6.1.2.1ven., 26 oct. 2018 12:26:15 +0200L’acquéreur exerçant la garantie des vices cachés ne peut obtenir à la fois la restitution d’une partie du prix et une indemnité de démolition-reconstruction (Civ. 3ème, 14 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.6.1.7.7ven., 26 oct. 2018 12:27:21 +0200