BEL - TOUS LES FLUXhttp://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx(c) 2012, Racine. All rights reserved.Le représentant qui contracte également en son nom personnel est engagé alors même qu’il n’a signé l’acte qu’une seule fois (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.1.1ven., 26 oct. 2018 11:48:38 +0200Nullité de l’acquisition d’un logement réalisée dans la croyance erronée qu’il pouvait être loué (Civ. 3ème, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.1.3ven., 26 oct. 2018 11:49:56 +0200Autonomie des restitutions consécutives à une annulation par rapport à la répétition de l’indu et à la responsabilité civile (Civ. 3ème, 14 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.2.2ven., 26 oct. 2018 11:52:04 +0200Point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation due à la suite de l’annulation du bail (Civ. 3ème, 14 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.2.2ven., 26 oct. 2018 11:50:52 +0200Restitutions et remboursements consécutifs à l’annulation d’une vente immobilière fondée sur l’erreur excusable d’un acquéreur de bonne foi (Civ. 3ème, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.1.2.2ven., 26 oct. 2018 11:51:27 +0200Une clause de juridiction valable au regard de l’art. 25 règl. « Bruxelles I bis » et qui désigne un tribunal d’un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue à l’art. 8 § 1 (Civ. 1ère, 14 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.5.7.2ven., 26 oct. 2018 11:53:21 +0200Inefficacité d’une clause de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente mentionnées dans des factures émises par l’une des parties contractantes (CJUE, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.5.7.2ven., 26 oct. 2018 11:56:44 +0200La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail à la date d’effet de cette résolution, sans application des clauses prévues en cas de résiliation (Mixte, 13 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.8.1.1ven., 26 oct. 2018 12:04:08 +0200En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables (Com., 07 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.1.10.4.2ven., 26 oct. 2018 12:05:08 +0200La cession, par la société victime d’une infraction, de la créance de dommages-intérêts alloués au pénal ne confère pas au cessionnaire la qualité de victime (Civ. 1ère, 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.5.3.1ven., 26 oct. 2018 12:06:24 +0200Pas de retrait litigieux en cas de transmission d’une créance par l’effet de l’attribution aux associés de l’universalité du patrimoine de la société créancière (Civ. 1ère, 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.5.4.1ven., 26 oct. 2018 12:21:41 +0200Le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire (Civ. 3ème, 07 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.7.1ven., 26 oct. 2018 12:22:57 +0200L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.13.5ven., 26 oct. 2018 12:25:18 +0200Point de départ du délai de prescription auquel est soumise l’action contractuelle directe de l’acheteur contre le vendeur (Civ. 3ème, 07 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.5.13.7ven., 26 oct. 2018 12:24:26 +0200L’impossibilité de procéder à la compensation convenue en vue du paiement d’un prix de vente n’affecte pas l’existence de ce prix (Civ. 3ème, 07 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.6.1.2.1ven., 26 oct. 2018 12:26:15 +0200L’acquéreur exerçant la garantie des vices cachés ne peut obtenir à la fois la restitution d’une partie du prix et une indemnité de démolition-reconstruction (Civ. 3ème, 14 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#1.6.1.7.7ven., 26 oct. 2018 12:27:21 +0200Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de mettre en œuvre les dispositions de l’art. 1843-4 C. civ. (Com., 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.4.2.3.2ven., 26 oct. 2018 12:28:22 +0200Un tiers peut se prévaloir des statuts d’une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d’une personne à figurer dans un litige comme son (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.1.4.1ven., 26 oct. 2018 12:29:25 +0200Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante (Civ. 1ère, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.1.5.3ven., 26 oct. 2018 12:30:15 +0200Irrecevabilité de l’action du liquidateur amiable en annulation d’assemblées générales d’une société dont la société liquidée était associée (Com., 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.1.12.1ven., 26 oct. 2018 12:31:41 +0200Inapplicabilité de la garantie des AGS en cas de dissolution d’une société in bonis sur le fondement de l’art. 1844-7 5° C. civ. (Soc, 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.1.12.1ven., 26 oct. 2018 12:31:04 +0200L’art. L. 223-22 C. com. ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.3ven., 26 oct. 2018 12:34:29 +0200L’associé qui n’explicite pas quel serait le préjudice, distinct de celui de la société, résultant des fautes qu’il impute au gérant, ne peut obtenir réparation (Com., 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.3ven., 26 oct. 2018 12:33:33 +0200Date d’acquisition de la qualité d’associé d’un héritier dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.4ven., 26 oct. 2018 12:35:33 +0200Convocation d’une assemblée générale en l’état d’une procédure d’agrément concernant l’héritier d’un associé (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.5ven., 26 oct. 2018 12:38:04 +0200Irrégularité de la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant à l’ordre du jour (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.2.6ven., 26 oct. 2018 12:40:40 +0200Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales n’entraîne que l’inopposabilité de celle-ci à la société et aux associés (Com., 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#2.5.2.5.1ven., 26 oct. 2018 12:41:57 +0200Le cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les art. L. 341-2 et 3 C. consom. (CE, 25 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.3ven., 26 oct. 2018 14:24:40 +0200La lettre « X » de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.4ven., 26 oct. 2018 14:26:33 +0200Mention manuscrite dans laquelle font défaut l’indication du débiteur principal, les mots « dans la limite de », et plusieurs conjonctions de coordination (Com., 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.4ven., 26 oct. 2018 14:26:19 +0200La prétention tendant au rejet de la demande en paiement des intérêts contractuels pour manquement à l’obligation d’information annuelle échappe à la prescription (Com., 06 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.7ven., 26 oct. 2018 14:41:40 +0200L’indemnité due par le crédit-preneur en cas de résiliation anticipée du crédit-bail ne constitue pas une pénalité au sens des art. L. 341-1 et L. 341-6 C. consom. (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.7ven., 26 oct. 2018 14:41:02 +0200Conséquence de l’absorption, par la société débitrice principale, de sociétés également débitrices de la banque bénéficiaire du cautionnement (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.10ven., 26 oct. 2018 14:43:01 +0200La banque n’a pas à informer la caution, tenue de l’ensemble des engagements d’une société, des conséquences de l’absorption par celle-ci d’autres sociétés (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.10ven., 26 oct. 2018 14:42:26 +0200Appréciation de la proportionnalité de l’engagement souscrit par un époux commun en biens avec l’accord de son conjoint (Com., 06 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.13ven., 26 oct. 2018 14:43:56 +0200Appréciation de la proportionnalité de l’engagement souscrit par un époux séparé de biens (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.13ven., 26 oct. 2018 14:44:57 +0200La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au jour où le cautionnement est souscrit (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.13ven., 26 oct. 2018 14:46:34 +0200Le moyen tiré de la disproportion manifeste constitue une défense au fond, échappant à ce titre à la prescription (Civ. 1ère, 31 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.13ven., 26 oct. 2018 14:45:49 +0200La faute du créancier poursuivant à l’encontre de la caution peut être invoquée par voie de défense au fond ou de demande reconventionnelle (Com., 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.1.14ven., 26 oct. 2018 14:48:00 +0200La décision d’admission de la créance garantie pour un montant inférieur à celui appelé ne permet pas au garant d’agir en restitution contre le bénéficiaire (Com., 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.2.4.5ven., 26 oct. 2018 14:49:29 +0200L’article 2314 C. civ. n’est pas applicable à la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.3.1.1ven., 26 oct. 2018 14:50:12 +0200Le revendiquant subrogé ne peut prétendre qu’au montant versé après l’ouverture au mandataire ou au liquidateur par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.3.2.5ven., 26 oct. 2018 14:51:15 +0200Avant l’ord. du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait d’aucun droit de préférence sur le prix de vente amiable de l’immeuble grevé (Com., 08 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.3.3.7ven., 26 oct. 2018 14:52:24 +0200Action de l’adjudicataire du bien gagé en restitution du prix contre le gagiste par suite de la nullité de la vente (Civ. 1ère, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.1.3.4.3ven., 26 oct. 2018 14:54:05 +0200Le seul manquement du PSI à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.2.1ven., 26 oct. 2018 14:55:20 +0200Analyse concrète du caractère averti ou non-averti d’une commune emprunteuse (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.2.1ven., 26 oct. 2018 14:57:14 +0200Le seul manquement du PSI à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 15:00:54 +0200Le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 15:03:05 +0200Contenu de l’obligation de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur averti (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 15:01:54 +0200Si le banquier peut être tenu d’une obligation de mise en garde envers l’emprunteur averti, seule la société emprunteuse, et non ses associés, est créancière de celle-ci (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 14:58:59 +0200Le risque d’endettement excessif doit s’apprécier au regard des capacités financières globales des coemprunteurs (Com., 04 mai 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.3.1ven., 26 oct. 2018 14:59:37 +0200Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.4.1.1ven., 26 oct. 2018 15:04:30 +0200Preuve d’un dépôt d’espèces dans le guichet automatique d’une banque (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.4.1.1ven., 26 oct. 2018 15:03:52 +0200Le caractère spéculatif d’un prêt ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale emprunteuse à des risques illimités (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.1.11ven., 26 oct. 2018 15:08:38 +0200Une commune ne peut invoquer la CEDH contre la loi du 29 juil. 2014 sur la sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.1.11ven., 26 oct. 2018 15:07:52 +0200La notification d’une cession de créance professionnelle à une personne morale de droit public n’est pas une demande au sens de l’art. L. 114-2 C.R.P.A (CE, 09 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.2ven., 26 oct. 2018 15:09:23 +0200Sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n’a pas à vérifier l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.8ven., 26 oct. 2018 15:11:00 +0200Absence de responsabilité de la banque qui exécute un ordre de virement comportant un identifiant unique inexact fourni par le payeur (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.8ven., 26 oct. 2018 15:12:06 +0200La communication des données du DSP en réponse à un courriel dont la provenance est douteuse pour un utilisateur normalement attentif constitue une négligence grave (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.9ven., 26 oct. 2018 15:13:49 +0200Charge et contenu de la preuve de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de l’utilisateur incombant au prestataire de service de paiement (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.5.2.9ven., 26 oct. 2018 15:13:16 +0200FCT : irrecevabilité de l’action en paiement intentée par la société de gestion à défaut de désignation de l’entité chargée du recouvrement et d’information du débiteur (Com., 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#3.2.6.1ven., 26 oct. 2018 15:14:39 +0200Lorsqu’une instance est en cours lors de l’ouverture, le débiteur peut exercer seul le recours prévu par la loi contre la décision fixant la créance (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.2.2.1.1ven., 26 oct. 2018 15:17:17 +0200Le mandataire qui n’a pas constitué devant la cour d’appel et à qui les conclusions du débiteur n’ont pas été signifiées ne peut renoncer à la caducité de l’appel (Com., 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.2.2.1.1ven., 26 oct. 2018 15:16:12 +0200Le dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire (Com., 07 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.3.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:18:35 +0200Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective de se prononcer sur l’existence ou le montant de créances fiscales (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.3.1.3.1ven., 26 oct. 2018 15:19:51 +0200Le créancier qui bénéficie du traitement préférentiel prévu à l’art. L. 622-17 I C. com. et n’est pas payé à l’échéance peut exercer son droit de poursuite individuelle (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.1.2ven., 26 oct. 2018 15:22:58 +0200Paiements faits par l’entrepreneur principal à des sous-traitants du débiteur pendant la période d’observation en exécution de cessions de créance et de délégations (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.1.2ven., 26 oct. 2018 15:22:24 +0200Paiements faits spontanément par l’entrepreneur principal à des sous-traitants du débiteur pendant la période d’observation (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.1.2ven., 26 oct. 2018 15:21:49 +0200Fait générateur et déclaration des créances de commission, même non exigibles, de l’agent commercial (Com., 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.1.2ven., 26 oct. 2018 15:20:47 +0200Le juge-commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte et substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul résultant du contrat de prêt (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.4.1ven., 26 oct. 2018 15:24:46 +0200Le créancier, le débiteur et le liquidateur doivent être appelés à l’instance d’appel de l’ordonnance rejetant la réclamation contre la décision d’admission (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.4.3ven., 26 oct. 2018 15:27:11 +0200Il n’appartient pas au débiteur de rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances (Com., 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.4.3ven., 26 oct. 2018 15:26:33 +0200L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement public à caractère administratif créancier vaut avis de la contestation (Com., 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.2.4.3ven., 26 oct. 2018 15:25:53 +0200La résiliation du bail intervient dès le jour où le bailleur en est informé, peu important que l’administrateur ait indiqué une date ultérieure (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.4.4.1ven., 26 oct. 2018 15:30:10 +0200L’art. L. 622-13, II, C. com. n’interdit pas à l’administrateur de mettre un terme à tout moment à un bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.4.4.1ven., 26 oct. 2018 15:29:11 +0200A défaut d’acquiescement ou en cas de contestation de celui-ci, le juge-commissaire ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.5.2.1ven., 26 oct. 2018 15:32:10 +0200Le revendiquant subrogé ne peut prétendre qu’au montant versé après l’ouverture au mandataire ou au liquidateur par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.4.5.2.1ven., 26 oct. 2018 15:31:16 +0200Action en paiement contre la caution malgré un jugement irrévocable ayant rejeté une demande de condamnation du fait de la suspension des poursuites (Com., 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.5.3ven., 26 oct. 2018 15:33:09 +0200Absence d’équipollents à l’invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations et à la convocation du débiteur (Com., 20 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.1ven., 26 oct. 2018 15:37:48 +0200L’évocation de la liquidation dans le rapport de l’administrateur ne suffit pas à exclure que le tribunal se soit saisi d’office (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.1ven., 26 oct. 2018 15:36:46 +0200La conversion du redressement en liquidation en application de l’art. L. 631-15, II, C. com. n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements (Com., 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.1ven., 26 oct. 2018 15:36:11 +0200Le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur de gré à gré (Com., 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.2ven., 26 oct. 2018 15:38:28 +0200La clôture de la liquidation judiciaire ne réinvestit pas le débiteur de l’exercice des droits et actions dont la poursuite a été confiée à un mandataire (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:42:57 +0200Application de la péremption prévue par les art. R. 321-20 et 21 C.P.C.E. à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant l’adjudication judiciaire d’un immeuble (Com., 18 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:40:08 +0200Saisie d’une décision autorisant la reprise d’une procédure de saisie immobilière, la cour d’appel doit, le cas échéant, en combler les lacunes (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:39:32 +0200Le crédit-bailleur peut former appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente du matériel loué (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:44:32 +0200Droit propre du débiteur à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction ayant pour objet la cession d’un actif (Com., 24 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:43:56 +0200Le droit du créancier de saisir l’immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable n’est pas attaché à sa personne (Com., 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.1.3ven., 26 oct. 2018 15:45:03 +0200Seul le liquidateur peut agir en fixation de la contribution aux pertes sociales contre les associés d’une société en liquidation judiciaire (Com., 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.2.2.1ven., 26 oct. 2018 15:46:38 +0200Le liquidateur ne peut agir en partage et licitation d’un bien indivis déclaré insaisissable avant l’ouverture de la liquidation (Com., 14 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.2.2.1ven., 26 oct. 2018 15:47:38 +0200Le liquidateur ne peut agir en partage et licitation d’un bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture (Com., 14 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.6.2.2.1ven., 26 oct. 2018 15:46:03 +0200L’absence de mise en demeure conjointe par au moins deux contrôleurs avant l’acquisition de la prescription suffit à faire obstacle à toute interruption de celle-ci (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:50:57 +0200Responsabilité pour insuffisance d’actif : lL’absence de mise en demeure conjointe par au moins deux contrôleurs avant l’acquisition de la prescription suffit à faire obstacle à toute interruption de celle-ci (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:49:49 +0200Interdiction de gérer : l’adoucissement opéré par la loi du 6 août 2015 s’applique aux procédures en cours (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:48:34 +0200Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation pour insuffisance d’actif, sans que la Cour de cassation en contrôle le caractère proportionné (Com., 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:49:11 +0200L’art. L. 653-1 C. com. ne subordonne pas la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’exercice d’une activité effective par la personne morale dirigée (Com., 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.1.1.1ven., 26 oct. 2018 15:51:31 +0200La garantie financière obligatoire prévue par la loi n° 70-9 du 2 janv. 1970 n’est pas un concours au sens de l’art. L. 650-1 C. com. (Com., 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#5.7.2.1.1ven., 26 oct. 2018 15:52:20 +0200L’action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l’art. 815-3 C. civ. (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.1.1.1.2ven., 26 oct. 2018 15:54:15 +0200Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus (Civ. 3ème, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.1.2.1.3ven., 26 oct. 2018 15:55:07 +0200Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol que si le titre qui l’institue le prévoit (Civ. 3ème, 14 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.1.2.4.1ven., 26 oct. 2018 15:55:55 +0200Le bailleur qui a fait l’avance des frais de remise en état du logement sur décision judiciaire peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux (Civ. 3ème, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.1.2.2ven., 26 oct. 2018 15:56:57 +0200Résiliation de plein droit du bail d’un immeuble devenu impropre à l’exploitation prévue au bail (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.1.5.2ven., 26 oct. 2018 15:58:25 +0200La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire (Civ. 3ème, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.1.5.2ven., 26 oct. 2018 15:59:00 +0200Clause d’échelle mobile et révision judiciaire du loyer (Civ. 3ème, 17 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.2.4ven., 26 oct. 2018 16:00:02 +0200Les obligations du promoteur envers le preneur n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux nécessaires sauf clause expresse contraire (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.3.1ven., 26 oct. 2018 16:03:48 +0200Obligation d’entretien des parties communes d’un centre commercial (Civ. 3ème, 19 déc. 2012)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.3.1ven., 26 oct. 2018 16:01:42 +0200Point de départ des intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.6.2ven., 26 oct. 2018 16:05:51 +0200L’échéancier des loyers exigibles au cours de l’étalement de la hausse du loyer instauré par l’art. L. 145-34 C. com. relève des parties et non du juge (Civ. 3ème, 09 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.6.2ven., 26 oct. 2018 16:04:41 +0200Modification notable des obligations respectives des parties résultant d’une fixation conventionnelle du loyer librement intervenue (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.6.2ven., 26 oct. 2018 16:06:58 +0200La déchéance prévue à l’art. L. 144-10 C. com. est encourue dès lors que le preneur consent une location-gérance en violation de l’al. 1er du même texte (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.6.4ven., 26 oct. 2018 16:08:01 +0200Inapplication de la prorogation prévue à l’art. 642 CPC au congé donné par le preneur à l’expiration d’une période triennale (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.9.2ven., 26 oct. 2018 16:09:34 +0200Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation visée à l’art. L. 145-28 C. com. ne court pas avant consécration du principe de l’indemnité d’éviction (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.9.4ven., 26 oct. 2018 16:10:18 +0200Exclusion du droit de préemption du locataire de la partie d’un immeuble en l’état d’une vente globale aux enchères publiques (Civ. 3ème, 17 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.9.5ven., 26 oct. 2018 16:12:44 +0200L’art. L. 145-7-1 C. com. s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur (Civ. 3ème, 09 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.2.10.2ven., 26 oct. 2018 16:13:32 +0200Récupération des charges de gardiennage en présence d’un prestataire extérieur (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.3.1.1ven., 26 oct. 2018 16:15:23 +0200La prescription de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter de la régularisation des charges (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.3.1.1ven., 26 oct. 2018 16:14:35 +0200La nullité de la vente conclue en violation de l’art. 10-1 de la loi du 31 déc. 1975 n’a pas pour effet de substituer le locataire à l’acquéreur (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.3.6.2ven., 26 oct. 2018 16:16:44 +0200Articulation de la restitution du dépôt de garantie avec les sommes dues au titre de la régularisation des charges (Civ. 3ème, 31 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.2.3.7.2ven., 26 oct. 2018 16:17:24 +0200En cas de nullité du contrat de réservation, le délai de réflexion prévu à l’art. L. 271-1 al. 5 CCH pour l’acte authentique doit être observé (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.3.1.2.3ven., 26 oct. 2018 16:18:30 +0200Défaut de retrait de la LRAR notifiant l’acte de vente en application de l’art. L. 271-1 CCH (Civ. 1ère, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.3.1.2.3ven., 26 oct. 2018 16:19:02 +0200Manquement de l’agent qui ne renseigne pas suffisamment l’acquéreur sur un sinistre ayant affecté l’immeuble vendu (Civ. 3ème, 14 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.4.4.1.1ven., 26 oct. 2018 16:19:58 +0200Le crédit-bailleur maître de l’ouvrage doit fournir la garantie de paiement prévue à l’art. 1799-1 C. civ. (Civ. 3ème, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.1.2ven., 26 oct. 2018 16:21:27 +0200Résiliation pour faute d’une convention de groupement en dehors de la procédure prévue par celle-ci (Civ. 3ème, 08 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.1.2ven., 26 oct. 2018 16:22:38 +0200Décharge de l’assureur dommage-ouvrage qui, du fait de l’assuré, a perdu son recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs (Civ. 3ème, 08 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.1.2ven., 26 oct. 2018 16:21:59 +0200Il incombe au juge de répartir la contribution à la totalité de la dette entre les co-obligés condamnés in solidum (Civ. 3ème, 21 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.1.2ven., 26 oct. 2018 16:20:57 +0200Inapplication régime de responsabilité institué par l’art. 1792 et s. C. civ. à des travaux d’importance modeste (Civ. 3ème, 28 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.2.1ven., 26 oct. 2018 16:23:16 +0200Contestation des travaux exclusive d’une réception tacite (Civ. 3ème, 14 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.5.4.3.1ven., 26 oct. 2018 16:24:05 +0200Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot (Civ. 3ème, 07 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.1.2.4ven., 26 oct. 2018 16:24:56 +0200Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.2.1.1.1ven., 26 oct. 2018 16:26:11 +0200En l’absence d’homologation judiciaire, un projet de règlement de copropriété doit être approuvé par une assemblée générale (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.2.1.1.1ven., 26 oct. 2018 16:25:37 +0200Condamnation des copropriétaires à supprimer des installations locatives ne correspondant pas à la destination de l’immeuble (Civ. 3ème, 08 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.2.1.1.1ven., 26 oct. 2018 16:26:45 +0200La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.3.1.1ven., 26 oct. 2018 16:27:53 +0200L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.5.1.1ven., 26 oct. 2018 16:28:44 +0200Majorité requise pour l’autorisation d’occupation des parties communes consentie par l’assemblée générale à un restaurant (Civ. 3ème, 05 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.6.1.1ven., 26 oct. 2018 16:30:26 +0200Même exigés des services administratifs, les travaux d’un copropriétaire sur des parties communes doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.6.1.1ven., 26 oct. 2018 16:29:56 +0200Trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés par le preneur sans autorisation préalable de la copropriété (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.6.6.1.1ven., 26 oct. 2018 16:29:26 +0200Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement (Civ. 1ère, 10 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.7.1.1.3ven., 26 oct. 2018 16:31:24 +0200L’indivisaire qui se substitue à l’adjudicataire en exerçant une faculté prévue au cahier des charges devient propriétaire au jour de l’adjudication (Civ. 1ère, 11 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#7.7.1.2.1ven., 26 oct. 2018 16:33:11 +0200La circonstance que l’accord ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau contrevient à l’art. 101, § 1, TFUE (Com., 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.2.1.1ven., 26 oct. 2018 16:34:42 +0200Fait générateur et déclaration des créances de commission, même non exigibles, de l’agent commercial (Com., 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.3.1.3ven., 26 oct. 2018 16:35:21 +0200Un manquement de l’agent à l’obligation de loyauté commis avant la rupture peut être privatif d’indemnités même s’il n’a été découvert que postérieurement (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.3.3.1ven., 26 oct. 2018 16:36:25 +0200Droit à indemnité ou réparation en cas de cessation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat (CJUE, 19 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.3.3.2ven., 26 oct. 2018 16:37:36 +0200Un manquement de l’agent à l’obligation de loyauté commis avant la rupture peut être privatif d’indemnités même s’il n’a été découvert que postérieurement (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.3.3.2ven., 26 oct. 2018 16:37:05 +0200Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.1.5.1.2ven., 26 oct. 2018 16:38:31 +0200L’établissement d’enseignement libre qui convient avec une étudiante de facilités de paiement est, dans le cadre de ce contrat, un professionnel (CJUE, 17 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.3.1ven., 26 oct. 2018 16:39:31 +0200Prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros (Com., 16 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.3.2ven., 26 oct. 2018 16:40:07 +0200Prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros (Civ. 1ère, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.3.2ven., 26 oct. 2018 16:40:43 +0200Contrats conclus à distance et hors établissement : la sanction prévue à l’art. L. 242-4 C. consom. ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni au droit de propriété (Civ. 1ère, 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.4.1.1ven., 26 oct. 2018 16:42:53 +0200Le fournisseur ne peut imputer les frais d’expédition au consommateur (CJUE, 15 avr. 2010)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.4.1.1ven., 26 oct. 2018 16:42:03 +0200La dir. 2005/29/CE ne s’applique pas aux transactions entre professionnels (Crim., 16 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.7.1.2ven., 26 oct. 2018 16:44:30 +0200Les art. L. 121-1 à L. 121-5 C. consom. ne s’appliquent pas aux opérations relatives à l’achat d’un produit par un professionnel à un consommateur (Crim., 05 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.2.7.1.2ven., 26 oct. 2018 16:45:05 +0200Portée de l’incise « dans la mesure autorisée par la loi » introduite dans une clause de non-concurrence (CJUE, 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.4.1.1.1ven., 26 oct. 2018 16:45:55 +0200Notion de « désavantage dans la concurrence » (CJUE, 19 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.4.2.1.1ven., 26 oct. 2018 16:46:39 +0200Application dans le temps du revirement de jurisprudence sur la compétence de la Cour d’appel de Paris (Com., 21 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.1.1ven., 26 oct. 2018 16:48:38 +0200Juridiction compétente pour ordonner une mesure d’instruction in futurum à la demande d’un requérant qui invoque l’art. L. 442-6, I, 2° C. com. (Com., 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.1.1ven., 26 oct. 2018 16:48:02 +0200Incompétence des juridictions spécialement désignées pour statuer en application de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com.trancher un litige portant sur l’exécution d’un bail commercial (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.2.1ven., 26 oct. 2018 16:51:01 +0200Seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com. (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.2.1ven., 26 oct. 2018 16:49:44 +0200Cassation de l’arrêt qui répute une clause non écrite sans caractériser l’existence d’une tentative de soumission ou d’une soumission (Com., 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.5.2.2.1ven., 26 oct. 2018 16:51:50 +0200L’action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre quelle que soit la qualité du tiers auprès duquel la commercialisation de la copie servile d’un produit est constatée (Com., 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#8.6.1.1.3ven., 26 oct. 2018 16:52:44 +0200Salarié ne se comparant à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires (Soc, 04 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:25:37 +0100Salariés n’offrant pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires considérés (Soc, 04 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:24:14 +0100Différences d’évolution de carrière entre des salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel et ceux recrutés antérieurement (Soc, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:23:10 +0100Salariés se comparant à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires mais occupant des fonctions leur conférant une meilleure maîtrise de leur poste (Soc, 04 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:26:34 +0100L’atteinte au principe d’égalité de traitement peut être réparée par l’octroi, aux salariés concernés, de l’avantage dont ils ont été irrégulièrement privés (Soc, 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:28:40 +0100Différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:28:08 +0100Evolution de carrière plus rapide de salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.1.1.1.2mer., 31 oct. 2018 12:27:23 +0100Interprétation des dispositions issues de la L. n° 2015-994 du 17 août 2015 relatives à la constitution des listes de candidats (Soc, 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.2.1.1mer., 31 oct. 2018 12:30:43 +0100Recevabilité de l’action d’une organisation syndicale en contestation de l’élection des candidats figurant sur les listes ne respectant pas l’art. L. 2324-22-1 C. trav. (Soc, 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.2.1.1mer., 31 oct. 2018 12:29:41 +0100Lorsqu’une organisation syndicale a manifesté son intention de participer, l’employeur, à défaut d’accord préélectoral valide, doit saisir l’autorité administrative (Soc, 09 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.2.2.2mer., 31 oct. 2018 12:31:31 +0100La modification de l’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique (Soc, 14 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.3.1.1mer., 31 oct. 2018 12:32:16 +0100Détermination de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles (Soc, 07 fév. 2018 – arrêt 1 – arrêt 2)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.3.4.6mer., 31 oct. 2018 12:34:17 +0100Temps de garde à domicile et temps de travail au sens de la Dir. 2003/88/CE (CJUE, 21 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.1.1mer., 31 oct. 2018 12:35:14 +0100L’art. L. 3123-14 C. trav., obligeant à mentionner la durée du travail dans un contrat à temps partiel, ne s’applique pas au pigiste (Soc, 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.1.3mer., 31 oct. 2018 12:36:01 +0100L’indemnité de travail dissimulé et l’indemnité forfaitaire de trois mois prévue au titre de la période d’emploi illicite d’un salarié étranger ne se cumulent pas (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.1.5mer., 31 oct. 2018 12:37:22 +0100L’AGS ne garantit pas l’indemnité de travail dissimulé allouée au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Soc, 20 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.1.5mer., 31 oct. 2018 12:36:46 +0100Contrôle, par la CEDH, de la régularité de l’accès de l’employeur aux fichiers contenus sur l’ordinateur d’un salarié (CEDH, 22 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.7.1mer., 31 oct. 2018 12:38:16 +0100L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé par le versement d’une prime exceptionnelle (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.3.11.1mer., 31 oct. 2018 12:39:22 +0100Compétence exclusive de la juridiction prud’homale pour statuer sur la rupture, même en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Soc, 03 mai 2018 – arrêt 1 – arrêt 2)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.1.1mer., 31 oct. 2018 12:40:32 +0100L’expédition de la lettre de rétractation avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires suffit (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.3.2mer., 31 oct. 2018 12:41:21 +0100La nullité de la convention de rupture débouche sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse et oblige le salarié à restituer les sommes qu’il a perçues (Soc, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.3.4mer., 31 oct. 2018 12:42:09 +0100Irrecevabilité de la demande en nullité de la convention de rupture introduite postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’art. L. 1237-14 C. trav. (Soc, 06 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.3.4mer., 31 oct. 2018 12:42:44 +0100Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour une inaptitude consécutive à un manquement préalable de l’employeur (Soc, 03 mai 2018 – arrêt 1 – arrêt 2)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.5.2mer., 31 oct. 2018 12:43:47 +0100Date de reprise de paiement du salaire en cas de substitution d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail à l’avis d’aptitude du médecin du travail (Soc, 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.5.2mer., 31 oct. 2018 12:44:55 +0100Le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement a droit à l’indemnité de préavis (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.5.2mer., 31 oct. 2018 12:44:21 +0100Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur (Soc, 20 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.6.4mer., 31 oct. 2018 12:45:38 +0100Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en dépit du licenciement pour faute lourde (Soc, 28 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.6.11mer., 31 oct. 2018 12:46:30 +0100Licenciement fondé sur des faits dont l’employeur a eu connaissance au cours d’une procédure pénale menée contre un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement (Soc, 13 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.6.12mer., 31 oct. 2018 12:47:18 +0100Absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement économique motivé par des difficultés résultant d’agissements fautifs de l’employeur (Soc, 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.7.1mer., 31 oct. 2018 12:48:05 +0100Contrôle administratif de la conformité du contenu du plan aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables (CE, 13 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.7.2mer., 31 oct. 2018 12:48:49 +0100Point de départ du délai de recours contre une décision implicite d’homologation à l’égard des salariés de l’entreprise (CE, 07 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.7.2mer., 31 oct. 2018 12:49:21 +0100Responsabilité civile de l’actionnaire principal de l’employeur ayant fautivement concouru à la disparition des emplois (Soc, 24 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.7.9mer., 31 oct. 2018 12:50:26 +0100Sanction de l’inexécution d’une promesse de porte-fort souscrite dans une transaction conclue entre un employeur et un salarié (Civ. 1ère, 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.10.2mer., 31 oct. 2018 12:51:14 +0100La convocation devant le bureau de conciliation ne peut emporter dénonciation du solde de tout compte que si elle a été reçue par l’employeur dans le délai de six mois (Soc, 07 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.12.1mer., 31 oct. 2018 12:52:02 +0100Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.6.12.1mer., 31 oct. 2018 12:52:49 +0100Applicabilité, à la rupture conventionnelle, d’une contrepartie financière prévue en cas de licenciement (Soc, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.7.1.1mer., 31 oct. 2018 15:15:24 +0100Exclusion de la qualification de clause de non-concurrence pour une stipulation interdisant au salarié de déposer un brevet et de communiquer sur l’employeur (Soc, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.7.1.4mer., 31 oct. 2018 15:16:28 +0100Notification de la levée de la clause de non-concurrence faite en cours de préavis (Soc, 21 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.7.1.4mer., 31 oct. 2018 15:17:12 +0100Le seul fait de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, n’enfreint pas l’art. L. 1242-1 C. trav. (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.8.1mer., 31 oct. 2018 15:18:53 +0100Point de départ d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner cette requalification (Soc, 03 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.8.2mer., 31 oct. 2018 15:20:10 +0100En l’absence de contrat écrit conclu dans le cadre de l’art. L. 1242-2 C. trav., le contrat de pigiste est, en principe, un CDI (Soc, 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.8.2mer., 31 oct. 2018 15:20:46 +0100Le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne peut entraîner leur requalification en CDI (Soc, 20 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.4.8.2mer., 31 oct. 2018 15:21:20 +0100Preuve du lien de causalité par la victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante (Civ. 2ème, 14 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.5.1.3.1mer., 31 oct. 2018 15:22:18 +0100Les primes allouées pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues, n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés (Soc, 05 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.6.1.1.2mer., 31 oct. 2018 15:25:11 +0100Responsabilité de l’entreprise de travail temporaire du fait d’un manquement dans l’établissement des contrats de mise à disposition (Soc, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.6.1.1.2mer., 31 oct. 2018 15:27:30 +0100En l’absence de tout lien de subordination, les gérants ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum en découlant (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.6.3.1.1mer., 31 oct. 2018 15:28:55 +0100Prescription des créances de nature salariale en l’absence de fraude et d’impossibilité d’agir en requalification (Soc, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#9.6.3.1.1mer., 31 oct. 2018 15:28:19 +0100Le bail d’au moins 25 ans qui comporte une clause de renouvellement par période de 9 ans est un bail à long terme relevant de l’art. L. 416-1 C. rur. p. m. (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.1.1.3mer., 31 oct. 2018 15:30:16 +0100Les associés nus-propriétaires de biens loués n’en ont pas la détention requise par le régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures (Civ. 3ème, 17 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.2.1.2mer., 31 oct. 2018 15:46:40 +0100Obligation pour le juge saisi de la contestation d’un congé pour reprise de rechercher, même d’office, si le preneur est en règle avec le contrôle des structures (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.2.1.2mer., 31 oct. 2018 15:51:06 +0100Il appartient au bailleur, auteur du congé pour reprise, de prévoir le cadre dans lequel les terres reprises seront exploitées et d’en informer le preneur en place (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.2.1.2mer., 31 oct. 2018 15:51:49 +0100Invalidité du congé pour reprise donné par un bailleur trop éloigné du fonds (Civ. 3ème, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.2.1.2mer., 31 oct. 2018 15:52:35 +0100Situation du cessionnaire bénéficiant d’une autorisation d’exploiter (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.4.1.1mer., 31 oct. 2018 15:54:05 +0100Si les terres sont destinées à être exploitées dès la cession du bail par mise à la disposition d’une société, l’autorisation doit être sollicitée par celle-ci (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.4.1.1mer., 31 oct. 2018 15:55:40 +0100Prescription de l’action en résiliation pour un manquement du preneur tenant à la cession du bail ou à une sous-location (Civ. 3ème, 01 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.4.1.1mer., 31 oct. 2018 15:56:20 +0100Prescription de l’action en résiliation pour un manquement du preneur tenant à la cession du bail ou à une sous-location (Civ. 3ème, 01 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.4.2.1mer., 31 oct. 2018 15:57:13 +0100Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet (Civ. 3ème, 22 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.5.2.1mer., 31 oct. 2018 15:58:01 +0100Le seul fait qu’un congé soit délivré prématurément ne suffit pas à entraîner sa nullité (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.5.2.1mer., 31 oct. 2018 15:58:39 +0100Abus de jouissance justifiant le prononcé de la résiliation du bail (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.5.3.1mer., 31 oct. 2018 15:59:45 +0100L’action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l’art. L. 411-74 C. rur. p.m., relève de la prescription de droit commun (Civ. 3ème, 12 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.1.5.4.1mer., 31 oct. 2018 16:00:26 +0100Hypothèse de la vente globale de parcelles situées sur des périmètres d’intervention distincts (Civ. 3ème, 07 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.2.2.2.1mer., 31 oct. 2018 16:01:17 +0100Application du droit de préemption en l’état de la vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété à deux personnes distinctes (Civ. 3ème, 31 mai 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.2.2.2.2mer., 31 oct. 2018 16:02:06 +0100Cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit à des personnes membres d’une même famille qui procèdent entre elles à son démembrement (Civ. 3ème, 15 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.2.2.2.2mer., 31 oct. 2018 16:02:41 +0100Teneur de la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé (Civ. 3ème, 18 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.2.3.1.1mer., 31 oct. 2018 16:03:31 +0100Prise en compte de la présence d’un jeune agriculteur au sein d’un GAEC qui sollicite une autorisation d’exploitation (CE, 22 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.4.5.1.1mer., 31 oct. 2018 16:04:34 +0100AOP et IGP : utilisation d’une marque reprenant le nom d’une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l’appellation ou de l’indication concernées (Crim., 04 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#10.5.7.1.1mer., 31 oct. 2018 16:11:06 +0100Débiteur et date de naissance du droit à rémunération supplémentaire (Com., 31 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.1.4.1mer., 31 oct. 2018 16:12:07 +0100Portée de la cession des éléments incorporels de l’actif de la société employeur (Com., 31 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.1.4.2mer., 31 oct. 2018 16:12:58 +0100Condition de recevabilité de l’action en justice du coauteur d’une œuvre de collaboration pour la défense de son droit moral (Civ. 1ère, 21 mars 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.2.1.3mer., 31 oct. 2018 16:14:12 +0100Cloud computing de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’accord de l’auteur concerné (CJUE, 29 nov. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.2.1.9mer., 31 oct. 2018 16:15:12 +0100Une feuille de présence peut constituer un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’art. L. 212-4 CPI (Plén., 16 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.3.1.2mer., 31 oct. 2018 16:16:51 +0100Nullité d’une marque nationale ou déchéance des droits du titulaire de celle-ci et revendication d’ancienneté pour une marque de l’UE (CJUE, 19 avr. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.5.1.6mer., 31 oct. 2018 16:18:49 +0100Opposition du titulaire d’une marque nationale à l’importation de produits identiques et de même marque provenant d’un cessionnaire établi dans un autre Etat membre (CJUE, 20 déc. 2017)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.5.2.1mer., 31 oct. 2018 16:19:40 +0100Fin de l’exception de motif légitime de détention en vue de l’exportation (Com., 17 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.1.5.4.1mer., 31 oct. 2018 16:21:05 +0100Soumission des « cookies » aux prescriptions de l’art. 6 de la Loi informatique et libertés (CE, 06 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.1.3.1mer., 31 oct. 2018 16:22:01 +0100Compétence et autonomie respective des autorités nationales de contrôle prévues à l’art. 28 Dir. 95/46 (CJUE, 05 juin 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.1.3.1mer., 31 oct. 2018 16:22:39 +0100Irrégularité d’une mesure judiciaire de déréférencement à portée générale et automatique (Civ. 1ère, 14 fév. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.1.3.1mer., 31 oct. 2018 16:23:42 +0100Utilisation d’un compte Facebook et notion de consommateur au sens de l’art. 15 du règl. (CE) n° 44/2001 (CJUE, 25 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.1.4.1mer., 31 oct. 2018 16:24:31 +0100Atteinte à un système de traitement automatisé de données résultant d’un accès non-autorisé à l’insu des victimes (Crim., 16 janv. 2018)http://www.lesbrevesenlignes.fr/Default.aspx#11.2.3.3.1mer., 31 oct. 2018 16:25:26 +0100